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L'État des Lieux au profit du Professionnel et du Particulier

EDL Riviera

Tél : (+33) 7 81 52 58 81
Email : contact@edl-riviera.fr
Du Lundi au Vendredi : 08H – 19H

Support: L’état des lieux simple, ludique et représentatif

Tous nos états des lieux sont réalisés sur Tablette et édités au format PDF.

La transmission du constat d’état des lieux se fait sous 12 heures après la mission, grâce à la signature informatique apposée par le locataire et le mandataire directement sur tablette tactile après vérification du constat établi contradictoirement.

EDL Riviera réalise tous ses états de lieux de manière juste, impartiale et objective.

 

Méthodologie

La rédaction des constats d’état des lieux se fait selon des procédures précises appliquées par EDL Riviera. Toutes les pièces sont photographiées pour vous remettre un rapport visuel descriptif complet. L’ensemble des dégradations est aussi photographié pour illustrer le constat, ainsi que des photos de présentation du bien. La preuve par l’image. Ces photos sont intégrées au rapport d’état des lieux pour la gestion de vos biens. Les index des compteurs sont relevés. Les clefs sont inventoriées, identifiés et photographiées ; les BIP, badges et émetteurs sont testés et qualifiés.

Après signature du locataire, le constat final clair et précis vous sera envoyé conjointement.

 

Mode opératoire et Prise de Rendez-vous

Pour nous confier la réalisation d’un état des lieux, il suffit de remplir le formulaire de commande avec vos souhaits.

EDL Riviera se charge de confirmer le rendez-vous par téléphone ou par mail avec le locataire ; pour plus de pratique, un délai de tolérance de 72 heures permettra une meilleure organisation. Une confirmation par mail vous sera envoyée ainsi qu’au locataire.

 

Gestion des clés 

Nous récupérons les clés directement à l’agence agence ou chez le propriétaire pour effectuer vos états des lieux. Les clés que nous récupérons après un état des lieux seront restituées deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à l’agence ou chez le propriétaire.

 

Inventaire mobilier 

Dans le cas d’une location meublée, un inventaire précis et un état détaillé du mobilier seront effectués et fourni pour chaque pièce.

 

Rapport des dégradations locatives 

Grâce aux photos prises et les commentaires mentionnés de manière impartiale et objective, un état des dégradations incontestable sera établi.

 

Archivage et mise à disposition des rapports états des lieux

– Les rapports sont normalisés selon la règlementation en vigueur.
– Les états des lieux vous sont envoyés systématiquement, sont sauvegardés et mis à disposition sur simple demande.

 

Disponibilité, amplitudes horaires et couverture géographique

EDL Riviera vous garantit une large disponibilité du lundi au samedi, y compris les jours féries, de 8h00 à 19h00 avec des variations saisonnières; les amplitudes horaires sont plus importantes l’été qu’en hiver. Les prestations sont possible le dimanche et sur demande.

EDL Riviera intervient sur toutes les alpes maritimes de Menton à Mandelieu la Napoule; un forfait déplacement hors de Nice sera appliqué.

Nous intégrons la signature électronique à nos états des lieux Conformément à l’article 1316 du code civil

Dispositions relatives à la signature électronique : article 1316-1 à 1316-4 du code civil 


CODE CIVIL 

Paragraphe I : Dispositions générales  

Article 1316

(Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 1316-2

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

Article 1316-3

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Article 1316-4

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Support: L’état des lieux simple, ludique et représentatif

Tous nos états des lieux sont réalisés sur Tablette et édités au format PDF.

La transmission du constat d’état des lieux se fait sous 12 heures après la mission, grâce à la signature informatique apposée par le locataire et le mandataire directement sur tablette tactile après vérification du constat établi contradictoirement.

EDL Riviera réalise tous ses états de lieux de manière juste, impartiale et objective.

 

Méthodologie

La rédaction des constats d’état des lieux se fait selon des procédures précises appliquées par EDL Riviera. Toutes les pièces sont photographiées pour vous remettre un rapport visuel descriptif complet. L’ensemble des dégradations est aussi photographié pour illustrer le constat, ainsi que des photos de présentation du bien. La preuve par l’image. Ces photos sont intégrées au rapport d’état des lieux pour la gestion de vos biens. Les index des compteurs sont relevés. Les clefs sont inventoriées, identifiés et photographiées ; les BIP, badges et émetteurs sont testés et qualifiés.

Après signature du locataire, le constat final clair et précis vous sera envoyé conjointement.

 

Mode opératoire et Prise de Rendez-vous

Pour nous confier la réalisation d’un état des lieux, il suffit de remplir le formulaire de commande avec vos souhaits.

EDL Riviera se charge de confirmer le rendez-vous par téléphone ou par mail avec le locataire ; pour plus de pratique, un délai de tolérance de 72 heures permettra une meilleure organisation. Une confirmation par mail vous sera envoyée ainsi qu’au locataire.

 

 

Gestion des clés 

Nous récupérons les clés directement à l’agence agence ou chez le propriétaire pour effectuer vos états des lieux. Les clés que nous récupérons après un état des lieux seront restituées deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à l’agence ou chez le propriétaire.

 

 

Inventaire mobilier 

Dans le cas d’une location meublée, un inventaire précis et un état détaillé du mobilier seront effectués et fourni pour chaque pièce.

 

Rapport des dégradations locatives 

Grâce aux photos prises et les commentaires mentionnés de manière impartiale et objective, un état des dégradations incontestable sera établi.

 

 

Archivage et mise à disposition des rapports états des lieux

– Les rapports sont normalisés selon la règlementation en vigueur.
– Les états des lieux vous sont envoyés systématiquement, sont sauvegardés et mis à disposition sur simple demande.

 

 

Disponibilité, amplitudes horaires et couverture géographique

EDL Riviera vous garantit une large disponibilité du lundi au samedi, y compris les jours féries, de 8h00 à 19h00 avec des variations saisonnières; les amplitudes horaires sont plus importantes l’été qu’en hiver. Les prestations sont possible le dimanche et sur demande.

EDL Riviera intervient sur toutes les alpes maritimes de Menton à Mandelieu la Napoule; un forfait déplacement hors de Nice sera appliqué.

 

Article 1316 du Code Civil

Article 1316 du code civil

Nous intégrons la signature électronique à nos états des lieux Conformément à l’article 1316 du code civil

Dispositions relatives à la signature électronique : article 1316-1 à 1316-4 du code civil 


CODE CIVIL 

Paragraphe I : Dispositions générales  

Article 1316

(Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 1316-2

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

Article 1316-3

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 2000)

L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Article 1316-4

(Inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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